Digitax
Conditions de vente et d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site agence-digitax.com et la commande des prestations de création de sites internet proposées par Digitax.
1. Prestataire et contact
La prestation est proposée par Digitax, prestataire de services numériques établi à Orange (84100), France. Pour toute question relative à une commande, vous pouvez écrire à lagence.digitax@gmail.com ou utiliser le lien WhatsApp présent sur le site. Les informations juridiques et fiscales complètes du prestataire figurent sur la facture remise au client.
2. Offre de création de site à 97 €
L’offre comprend la création d’un site vitrine personnalisé comportant jusqu’à cinq pages principales. Elle inclut la conception graphique, l’adaptation responsive, l’intégration d’un formulaire de contact, un bouton WhatsApp si le client le souhaite, le nom de domaine pendant la première année sous réserve de disponibilité, l’intégration des contenus et la mise en ligne.
La mise en forme et l’adaptation des contenus sont réalisées à partir des informations fournies par le client. L’offre ne comprend pas la création d’un contenu éditorial illimité, une étude documentaire approfondie, ni la rédaction de pages supplémentaires au-delà du périmètre convenu.
3. Pages et prestations supplémentaires
Les pages légales fournies en complément ne sont pas comptées parmi les cinq pages principales. Toute page, fonctionnalité, intégration ou intervention non incluse dans l’offre est proposée séparément et n’est réalisée qu’après accord du client sur son prix et son périmètre.
4. Commande et paiement
Le prix de l’offre présentée sur la page de commande est de 97 €, payable en une fois. La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes conditions. Une confirmation récapitulant la prestation est adressée au client sur un support durable.
5. Informations à fournir
Le client transmet des informations exactes et suffisamment complètes sur son activité, ses prestations, ses coordonnées et ses préférences. Il fournit les textes, photos, logos et documents utiles et garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour leur utilisation. Le client reste responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’actualité des contenus publiés à sa demande.
6. Délai de réalisation
Le délai annoncé de moins de sept jours commence lorsque le paiement est reçu et que le dossier est complet. Un dossier est complet lorsque Digitax dispose de toutes les informations, contenus et accès nécessaires. Une demande supplémentaire ou un retard de réponse du client peut décaler la livraison.
7. Validation et modifications
Le client peut demander les ajustements raisonnables nécessaires pour que la réalisation corresponde au formulaire de préparation validé. Une modification qui change le périmètre, ajoute des pages ou impose une nouvelle fonctionnalité constitue une prestation supplémentaire. Le site est considéré comme validé lors de l’accord écrit du client ou de sa mise en ligne demandée par celui-ci.
8. Nom de domaine, hébergement et maintenance
Le nom de domaine est inclus pendant la première année, enregistré au nom du client et soumis à disponibilité. Son renouvellement à partir de la deuxième année est à la charge du client, au tarif appliqué par le registraire. L’hébergement, les sauvegardes récurrentes et la maintenance après livraison ne sont pas inclus dans le prix de 97 €. Le client peut utiliser son propre hébergement ou souscrire séparément une solution facultative proposée après la commande. Si le client utilise un prestataire tiers, ses propres conditions s’appliquent.
9. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client dispose des droits nécessaires à l’exploitation du site livré pour son activité. Les éléments appartenant à des tiers, notamment les polices, extensions, banques d’images ou services externes, restent soumis à leurs licences respectives. Digitax conserve ses méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire réutilisables.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un client consommateur commande à distance, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
11. Responsabilité
Digitax s’engage à réaliser la prestation avec soin conformément au périmètre convenu. Digitax ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement imputable à un hébergeur, un registraire, un service tiers, une modification effectuée par le client ou un tiers après livraison, ni d’un contenu fourni par le client. Aucune clause ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.
12. Données personnelles
Les traitements de données liés au site et aux échanges avec Digitax sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client qui collecte des données au moyen de son propre site est responsable des informations et formalités applicables à son activité.
13. Réclamations et droit applicable
En cas de difficulté, le client contacte d’abord Digitax afin de rechercher une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur conserve le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées avec les informations contractuelles, ainsi qu’à toute juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Version du 20 septembre 2026.